La Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau, Eau Secours! se questionne sur le projet de règlement sur les redevances et souhaite en faire part à Madame la Ministre Line Beauchamp.

La Coalition EAU SECOURS! vous rappelle sa mission :

Revendiquer et promouvoir une gestion responsable de l’eau dans une perspective de santé publique, de développement durable, de souveraineté collective, du droit du citoyen.

Nous espérons que le gouvernement du Québec respectera ces principes dans la mise en place et l’application du règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau.

L’eau étant « chose commune » dans la loi québécoise, le gouvernement du Québec a un rôle de fiduciaire de la ressource. L’actuel projet de règlement est-il le meilleur moyen de garantir l’accessibilité et la qualité de l’eau à la population du Québec?

Le gouvernement du Québec doit d’abord et en priorité étudier et connaître nos nappes d’eau souterraines et nos cours d’eau pour être en mesure d’établir les quantités d’eau pouvant être puisées sur le territoire afin de garantir l’avenir de la ressource aux citoyens du Québec des futures générations. Le règlement prévoit-il des études et des contrôles de la qualité et de la quantité d’eau pouvant être captée?

Le gouvernement du Québec devrait-il déterminer les usages prioritaires en cas de pénurie d’eau, avant d’établir des redevances?

Le gouvernement du Québec devrait-il définir, d’abord, le cadre législatif dans lequel ce règlement s’insère? La vieille loi des mines établit encore le secteur minier comme prioritaire aux besoins de la population au Québec, est-ce réaliste et équitable pour les citoyennes et citoyens?

Les compagnies transnationales qui embouteillent de l’eau au Québec pourront-elles puiser ce qu’elles désirent sans restriction et sans tenir compte de l’état des nappes souterraines et des autres usages de la région visée (aqueducs municipaux, agriculture, etc.), parce qu’elles paieront des redevances? Pourront-elles continuer à vendre de l’eau du Québec aux Québécoises et Québécois et à en exporter sans restriction en engrangeant d’énormes profits?

Y aura-t-il un moratoire sur les nouveaux captages d’eau par les compagnies privées? Sinon comment fera le gouvernement pour garantir que la ressource sera suffisante maintenant et dans l’avenir pour tous les citoyens du Québec?

Le gouvernement du Québec fera-t-il pression auprès du gouvernement fédéral pour que l’eau soit exclue des principaux accords mondiaux de commerce, ZLÉA, ALÉNA, AGCS, accord Canada Union-Européenne, pour éviter que l’eau ne devienne un bien commercial soumis aux pressions du marché international entraînant une perte de contrôle de l’État québécois sur une ressource essentielle à la vie?

Les coûts des recherches sur l’eau, des infrastructures, des inspections et contrôles seront-ils entièrement à la charge des citoyens? La redevance est-elle le meilleur moyen de partager ces coûts avec les entreprises? Les faibles montants générés par la redevance couvriront-ils les coûts sociaux collectifs de la protection de la ressource? Une taxe de 20 % sur les profits des compagnies qui puisent de l’eau ou une prise en charge par la province du secteur de l’embouteillage de l’eau et sa distribution par l’État sont-elles des mesures qui ont été étudiées? Des alternatives à la redevance ont-elles été envisagées?

L’assortir d’un tarif représente-t-il un danger que l’eau soit considérée comme une simple marchandise commerciale et à ce titre, soumise aux règles du marché et du profit et soit épuisée par des visées marchandes à courte vue? Que ferons-nous, collectivement, lorsque la ressource sera rare ou épuisée, polluée ou contaminée?

Les montants de redevances proposés sont-ils suffisants pour que les entreprises fassent des efforts de conservation de la ressource comme le suggère un des objectifs du règlement? Ne se contenteront-elles pas d’inclure la redevance dans le coût de leurs produits, taxant encore plus les citoyens? Les plus pauvres seront-ils, encore une fois, les grands perdants?

Les compagnies qui utilisent de l’eau dans leur processus auront-elles encore la responsabilité et l’obligation de remettre l’eau en circulation dans le milieu dans un bon état et auront-elles à payer les coûts de décontamination et de nettoyage, si nécessaire, même si elles paient des redevances? Seront-elles en droit de penser qu’elles ont déjà payé ces coûts par les redevances?

En cas de conflits d’usage, les entreprises qui paient l’eau seront-elles en droit de penser qu’elles passent avant le simple citoyen? Le gouvernement pense-t-il à une hiérarchisation des usages?

Les entreprises qui puisent l’eau directement des nappes souterraines ou des cours d’eau seront-elles soumises aux mêmes redevances que celles qui utilisent l’eau des aqueducs municipaux? Les redevances seront-elles payées au gouvernement du Québec dans tous les cas, ou y aura-t-il un retour aux municipalités qui ont ces entreprises sur leur territoire et qui elles, paient pour les réseaux publics d’eau?

Pourquoi les secteurs de l’agriculture, de la pisciculture, du nucléaire et de l’extraction des métaux durs sont-ils exclus du règlement alors qu’ils sont de grands consommateurs d’eau? Y aura-t-il des mesures particulières pour que ces secteurs paient à l’État les coûts sociaux de l’utilisation de l’eau?

Le gouvernement du Québec a-t-il pensé emboîter le pas de la Nouvelle-Écosse en interdisant la vente de l’eau embouteillée dans les édifices gouvernementaux et faire plutôt la promotion des services publics d’eau?

Nous aimerions avoir des réponses à ces questions avant de nous prononcer.

Nous approuvons le fait que le projet de règlement ne touche ni les municipalités, ni les institutions, ni les puits individuels. L’état continuera ainsi à assurer l’accès à l’eau aux simples citoyens sans coûts additionnels. Nous sommes aussi d’accord pour qu’un coût soit transféré aux entreprises qui puisent actuellement l’eau gratuitement au Québec, principalement celles qui ne font que la mettre dans des bouteilles pour la revendre. Nous tenons à ce que ce montant tienne compte des coûts sociaux réels de l’application de la mesure et des coûts des études et des inspections nécessaires à la conservation, à la restauration et à la distribution à la population du Québec d’une eau de qualité en quantité suffisante pour les besoins des humains, de la faune et de la flore.

Pour consulter le projet de règlement du MDDEP: Projet de règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau