Aujourd’hui le 10 mai, Rébecca Pétrin, directrice générale d’Eau Secours, passera devant la Commission du transport et de l’environnement à l’Assemblée nationale afin de présenter nos recommandations pour le projet de loi 20: Loi visant à instituer le Fonds bleu.
Nous sommes ravis d’y voir des éléments qui devraient permettre d’augmenter la transparence sur les données de prélèvements d’eau. Nous militons depuis plusieurs années pour que le secret sur l’eau soit levé! De plus, nous saluons également l’intention du gouvernement de revoir la redevance sur l’eau qui était plutôt désuète.
Cela dit, suite à l’étude du projet de loi proposé et des règlements qui s’y rattachent, nous avons plusieurs recommandations que nous présenterons devant la commission et dans notre mémoire. Voici un très bref résumé de celles-ci. Vous pouvez également consulter notre mémoire en cliquant ici…
Transparence:
- Le concept de transparence devrait être intégré directement dans la loi pour ajouter plus de permanence et pour s’assurer que toute modification dans le futur passe par un processus démocratique. Actuellement, le gouvernement prévoit l’inclure plutôt dans un règlement, ce qui laisse une porte ouverte aux exceptions et modifications futures;
- Préciser dans les réglementations que les quantités prélevées déclarées ainsi que les permis octroyés sont publiés sur le site internet du gouvernement.
Règlement sur les déclarations des prélèvements d’eau:
- Abaisser le seuil d’assujettissement aux déclarations des prélèvements à 20 000 litres par jour par préleveur (plutôt que le 50 000 prévu actuellement dans le nouveau règlement);
- Élargir l’obligation de déclaration des prélèvements à l’ensemble des utilisateurs (sauf le secteur résidentiel). Actuellement les secteurs suivants sont exemptés: agriculture, production hydroélectrique, secteur récréotouristique, commerces et institution;
- Financer, par le Fonds bleu, l’implantation des compteurs d’eau dans les industries, commerces et institutions.
Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau:
- Nous saluons la baisse du seuil à 50 000 litres par jour par préleveur (plutôt que le 75 000 d’avant) pour l’assujettissement à la redevance;
- Diviser le territoire en deux zones avec un tarif plus élevé dans la zone où des pénuries d’eau ont déjà été observés dans les 10 dernières années;
- Établir une procédure ou un pouvoir discrétionnaire afin de réagir et imposer une hausse de redevances en cas de pénuries graves d’eau dans tout le secteur touché et en amont.
Loi sur la qualité de l’environnement entourant l’eau embouteillée:
- Faciliter l’accès à l’eau potable gratuite dans l’espace public afin de faire contrepoids à l’omniprésence de boissons sucrées. Assurer l’accès aux fontaines en tout temps, même l’hiver et mettre en place des stations de remplissage dans les municipalités.
Fonds Bleu:
- S’assurer que le Fonds bleu soit dirigé par un conseil d’administration autonome et sur la base d’un plan d’affaires axé sur l’atteinte de résultats clairement définis;
- Modifier le mandat des organismes de bassin versant de manière à implanter une gestion axée sur les résultats avec un mandat formel d’évaluation;
- Produire un bilan de l’eau et une reddition de comptes publics aux deux ans.