Communiqué | Réaction d’Eau Secours au projet de loi 42: Un projet nécessaire mais incomplet qui manque son objectif de favoriser la gestion responsable de l’eau

Montréal, le 8 juin 2022 – Le projet de loi 42, Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau, a été déposé aujourd’hui par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Eau Secours accueille favorablement l’intention du gouvernement de réviser la redevance demandée aux grands préleveurs d’eau mais se désole que ce projet manque d’ambition et d’engagement. 

« Nous militons depuis plusieurs années pour une meilleure connaissance de l’utilisation de l’eau au Québec.  Nous comprenons mal l’intention du gouvernement avec un projet de loi si peu détaillé et si peu engageant, » affirme Rébecca Pétrin, directrice générale d’Eau Secours.  

Les mécanismes de redevances ainsi que les quotas de gratuité de prélèvements quotidiens doivent être revues afin de mieux refléter la valeur de l’eau et son importance pour le patrimoine québécois. Depuis 2010, le montant des redevances est demeuré inchangé soit 2,50$ pour 1 million de litres d’eau et 70$ pour 1 million de litres d’eau pour certains secteurs industriels spécifiés dans le règlement. 

L’ambition de l’Ontario pour s’inspirer au Québec

Suite à un moratoire de près de 3 ans, l’Ontario a revu sa législation sur l’utilisation et les prélèvements d’eau à l’automne 2020. Notre province voisine a d’ailleurs su répondre aux enjeux de protection de la ressource avec ambition et Eau Secours demande au gouvernement de s’en inspirer en incorporant au projet de loi les éléments suivant:

• Établir des priorités quant aux usages de l’eau dans la province afin d’éviter les conflits d’usage et selon nos choix de société. 
• Exiger que les industries aient l’appui des municipalités qui les accueillent en lien avec les nouveaux prélèvements d’eau ou l’augmentation de ceux déjà en cours.
• Rendre publiques les données de prélèvements d’eau pour une plus grande transparence et pour qu’une réelle gestion intégrée de la ressource soit possible. 
• Spécifier que le tarif de la redevance doit suivre l’indice d’indexation et qu’il ne puisse être revue à la baisse.
• Voir à ce que le tarif de la redevance selon les catégories de préleveurs soit conséquent aux priorités d’usage défini dans les orientations provinciales

Rappelons effectivement qu’au Québec les données relatives aux volumes d’eau prélevés par les industries sont présentement tenues secrètes. Dans le cadre juridique actuel, comme la Cour du Québec l’a confirmé en avril, ni le public, ni plusieurs autres acteurs responsables de la gestion responsable de l’eau n’ont accès à ces informations cruciales sur les volumes d’eau prélevés sur leur territoire. 

La motion adoptée à l’unanimité la semaine dernière, rappelant que «la gestion durable de l’eau repose sur la transparence» et invitant à une réflexion sur une modification du cadre juridique pour que les informations sur les quantités d’eau prélevées aient un caractère public, laissait croire que le projet de loi déposé aujourd’hui intégrerait ces notions importantes de transparence sur les prélèvements. 

« Il est essentiel de revoir les redevances sur l’eau et les mécanismes qui les régissent, mais sans divulguer les données sur les prélèvements d’eau par les industries, la boîte à outils du gouvernement et des intervenants de l’eau restera toujours incomplète, » de conclure Mme Pétrin.

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Lien vers le projet de loi 42 sur le site de l’assemblée nationale: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-42-42-2.html

Pour plus d’information:

Mathieu Langlois
Responsable des communications, Eau Secours
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