L’année 2022 marque le vingtième anniversaire de la première Politique nationale de l’eau (PNE), adoptée par le gouvernement du Québec en 2002. Cette politique devait permettre au Québec de mieux gérer et protéger ses ressources en eau. Selon le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), le Québec compte environ 3,6 millions de plans d’eau douce, quelques dizaines de milliers de rivières, en plus du fleuve Saint-Laurent. L’ensemble de ces ressources couvre une superficie d’environ 22 % des 1 667 712 km2 du territoire québécois, ce qui représente 3 % des réserves en eau douce renouvelables de la planète.  

Nous pouvons retenir deux aspects de la PNE. Le premier est celui de la gestion intégrée de la ressource en eau qui devait permettre aux trois parties prenantes de prendre de façon concertée des décisions pour gérer l’eau. Ces parties dont il est question sont, tout d’abord le gouvernement provincial et ses différents paliers, c’est-à-dire ses municipalités et MRC, il y a ensuite les chaires de recherche qui collectent les connaissances relatives à la gestion de l’eau, et enfin, tous les utilisateurs de l’eau, comme les citoyens, les municipalités, les institutions et les industries, qui ont besoin d’un accès quotidien à la ressource en eau, et qui ont une incidence sur sa qualité et sur les quantités prélevées. Le deuxième aspect de la PNE est celui de la gestion de l’eau par bassin versant. Elle permet d’identifier les activités en amont d’un bassin, et de comprendre les conséquences de celles-ci sur son aval.

Eau Secours, un OBNL qui a pour mission de promouvoir la protection et la gestion responsable des ressources hydriques au Québec, dans une perspective de santé environnementale et de pérennité, mais également d’équité et d’accessibilité, s’intéresse particulièrement à la gouvernance de l’eau et à l’atteinte des objectifs de la PNE. L’organisme a révélé deux grandes lacunes dans la gouvernance de l’eau au Québec. 

La première lacune est le manque de transparence voulu par le gouvernement du Québec sur les quantités d’eau qui sont prélevées. En effet, en 2018, Eau Secours a fait une demande d’accès aux données sur les quantités d’eau prélevées par les grands embouteilleurs au Québec. La commission d’accès à l’information n’a pas donné une suite favorable à cette requête, au prétexte que ces données relèvent du secret commercial. Eau Secours a contesté cette décision auprès des tribunaux, en se basant sur la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau, adoptée en 2009, qui prévoit le principe de transparence et de participation du public, et par conséquent, rendrait l’information publique sur les quantités d’eau prélevées. Malgré cette Loi, la Cour du Québec a confirmé la décision de la commission d’accès à l’information. Me Marc Bishai, qui est avocat au Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), et qui a représenté Eau Secours dans cette affaire, nous explique que les tribunaux ont décidé que le secret commercial a préséance sur le principe de la transparence évoqué dans la Loi. Me Bishai ajoute que les quantités d’eau prélevées par les grands préleveurs sont déjà déclarées au MELCC, et qu’il revient donc au gouvernement de modifier le cadre juridique pour explicitement prévoir que les informations sur le prélèvement d’eau par les embouteilleurs ont un caractère public, afin que les citoyens puissent participer intelligemment aux décisions sur la gestion de l’eau. 

La deuxième lacune relevée par Eau Secours dans la PNE est relative aux redevances très faibles perçues par le gouvernement provincial de la part des grands préleveurs d’eau au Québec, comme les industries, les commerces et certaines institutions, pour les quantités d’eau qu’ils puisent dans l’environnement. Le gouvernement du Québec a mis en place deux tarifications unitaires constantes, peu importe le volume d’eau prélevé, tout en permettant aux préleveurs de puiser quotidiennement 75 000 L d’eau gratuitement. La première est une tarification pour l’ensemble des utilisations : elle est de 0,25 cent pour 1000 litres d’eau prélevés. La deuxième tarification est relative à certains secteurs spécifiques, dont l’embouteillage d’eau : elle est de 7 sous pour 1000 litres d’eau prélevés. Par exemple, une compagnie comme Nestlé ou Coca-Cola, qui embouteillent de l’eau, paieraient 7 cents pour produire 1000 bouteilles d’eau. Si ces bouteilles sont vendues à 1 $ le litre d’eau, ces compagnies percevraient 1000 $ de vente en ayant payé seulement 7 cents de redevance. 

Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction des ressources hydriques de ces dernières années à travers le monde se transforme progressivement aujourd’hui en une pénurie d’eau. En effet, de nombreuses municipalités au Québec ont fait face à des pénuries d’eau durant les étés 2021 et 2022. Dès lors, le gouvernement du Québec doit impérativement mieux préserver les ressources en eau. Concrètement, le gouvernement doit revoir à la hausse les tarifs demandés aux grands préleveurs d’eau, réduire la quantité d’eau gratuite quotidienne qui peut être prélevée, ou la supprimer, et de finalement rendre obligatoire la déclaration des quantités d’eau qui sont prélevées sur le territoire dans tous les secteurs d’activités, tout en rendant l’accès à ces données publiques en tout temps, pour les fins utiles d’une meilleure gouvernance de la ressource en eau.